Article 1 – Objet et application des conditions générales de vente
La société FGSOCO (French Graduate School Of Clinical Orthodontics), société par actions simplifiée, au capital social de 1.000,00€, dont le siège social est situé au 30-32 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838.044.139, (ci-après « FGSOCO »), est un organisme proposant des formations professionnelles dans le cadre de la formation continue.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la FGSOCO d’une part et soit un particulier personne physique qui souhaite bénéficier d’une formation à titre personnel et à ses frais, soit une entreprise personne morale qui acquiert une formation au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses préposés d’autre part (ci-après désignés ensemble et indistinctement le « Bénéficiaire »),
Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations entre la FGSOCO et le Bénéficiaire personne physique ou uniquement aux relations entre la FGSOCO et le Bénéficiaire personne morale, cela est précisé selon les cas.
Les présentes CGV sont applicables et communiquées au Bénéficiaire lors de toute commande de formation passée auprès de la FGSOCO.
Aucune formation dispensée par la FGSOCO ne peut débuter sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Bénéficiaire qui déclare expressément en avoir pris connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Nature des formations dispensées par la FGSOCO et cadre légal
Les actions de formation dispensées par la FGSOCO entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue qui sont régies par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.
L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite (ci-après la « Formation » ou les « Formations »).
Ainsi, le Bénéficiaire personne physique, confie à la FGSOCO qui l’accepte, le soin de lui dispenser la Formation choisie, dans le cadre fixé par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.
Le Bénéficiaire personne morale confie à la FGSOCO qui l’accepte, le soin de dispenser à son préposé la Formation choisie dans le cadre fixé par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, la FGSOCO et le Bénéficiaire régulariseront une Convention de Formation (ci-après la « Convention de Formation ») qui contiendra les modalités d’inscription et de suivi de la Formation choisie (notamment la nature, durée, programme, horaires, lieu de formation, formation à distance, mixte ou en présentiel, les diplômes délivrés le cas échéant etc.) et ses modalités de paiement et de financement.
Ces CGV complètent les conditions particulières, qui sont contenues dans la Convention de Formation signée entre la FGSOCO et le Bénéficiaire. En cas de divergence ou contradiction entre les présentes CGV et la Convention de Formation, les conditions contenues dans la Convention de Formation prévalent.
Article 3 – Modalités d’inscription et de commande de la Formation
3.1 Procédure d’inscription et de commande de la Formation
Lorsque le Bénéficiaire est intéressé par une Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution, les dates et durée, ainsi que le prix et les frais annexes de cette Formation.
Le Bénéficiaire peut commander une Formation :
- Soit directement auprès de la FGSOCO : par téléphone ou par email.
- Soit en ligne sur le site: le Bénéficiaire doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site.
Pour toute commande d’une Formation, la FGSOCO adresse au Bénéficiaire, la Convention de Formation et les présentes CGV, qui devront être expressément acceptées, signées et retournées à la FGSOCO par le Bénéficiaire, avec le mode de financement choisi et/ou un justificatif de prise en charge d’un organisme financeur, préalablement à toute Formation.
Dans tous les cas, pour valider sa commande/son inscription, le Bénéficiaire doit :
- avoir versé l’acompte correspondant au frais d’inscription,
- adresser à la FGSOCO l’ensemble des justificatifs requis pour l’inscription,
- retourner la Convention de Formation datée et signée à la FGSOCO et accepter les présentes CGV qui devront être signées et être le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la Formation.
En amont de la validation de l’inscription/ la commande et du paiement par le Bénéficiaire ainsi que des documents susvisés, la FGSOCO a étudié la candidature du Bénéficiaire et a rendu une décision d’admission ou de refus d’admission qui lui a été communiqué dans les meilleurs délais.
3.2 Délai de rétractation pour les Bénéficiaires personnes physiques
Pour les actions de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, les Bénéficiaires personnes physiques sont informées qu’elles disposent, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.
Il est précisé que conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, ce délai de rétractation, pour les contrats conclus à distance, est porté à 14 jours à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.
Vous trouverez un modèle type de formulaire de rétractation à l’adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 qu’il convient le cas échéant d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à FGSOCO à l’adresse suivante : FGSOCO, 30-32 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris – France.
En cas de rétractation, dans les délais indiqués, l’intégralité des frais engagés pour la formation seront remboursés par l’organisme de formation FGSOCO au Bénéficiaire, y compris les frais d’inscription.
Article 4 – Prix de la formation et frais annexes
La FGSOCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son site.
Les informations présentées sur le site ne le sont qu’à titre indicatif, seules les conditions, mentionnées dans la Convention de Formation ont un caractère contractuel et lient les parties.
La FGSOCO étant un organisme de formation professionnelle continue, exonéré de TVA, en vertu de l’article 261 alinéa 4-4 du Code Général des Impôts, les prix sont nets de taxes.
Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas des bénéficiaires à la Formation ne sont pas inclus dans le prix de la Formation.
Article 5 – Modalités de paiement
Une fois sa candidature validée par la FGSOCO, le Bénéficiaire doit procéder au paiement du solde de la Formation en choisissant une dès modalités de paiement proposées.
L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Bénéficiaire sont mentionnés sur le Site et sur la Convention de formation. Le Bénéficiaire garantit à la FGSOCO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de son inscription/de sa commande.
5.1 Règlement par virement bancaire ou par prélèvement bancaire
- Les règlements par prélèvement bancaire
Le Bénéficiaire payant par prélèvement bancaire, doit remplir une autorisation de prélèvement du montant total dû à la FGSOCO, par mail avant le début de la session de Formation. A défaut, l’inscription à la Formation pourra être annulée par la FGSOCO. Les modalités, et notamment les échelonnements dans le temps de ces règlements, seront précisés sur la convention de formation qui sera dûment signée par le Bénéficiaire.
- Les règlements par virement bancaire
Le Bénéficiaire payant par virement bancaire, doit adresser un justificatif de virement du montant total dû à la FGSOCO, par mail, avant le début de la session de Formation. A défaut, la demande d’inscription/d’achat de Formation pourra être annulée par la FGSOCO.
Article 6 – Prise en charge du financement de la Formation par un organisme tiers
Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO EP, FIF PL), il lui appartient d’effectuer auprès de cet organisme, une demande de prise en charge avant le début de la Formation.
L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à la FGSOCO lors de la remise à la FGSOCO de la Convention de Formation et des CGV signées. A défaut, le coût total de la Formation sera dû et payé par le Bénéficiaire, à ses seuls frais, à la FGSOCO.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera également redevable et devra payer, à ses seuls frais, le coût total de la Formation à la FGSOCO. Le Bénéficiaire devra prendre en charge les modalités du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
Article 7 – Annulation ou report de la Formation
7.1 Annulation par le Bénéficiaire
Toute annulation, report, exécution partielle, absence ou abandon par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un écrit adressé à FGSOCO : soit par e-mail : paris@fgsoco.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à FGSOCO à l’adresse suivante : 30-32 Boulevard de Vaugirard 75015 Paris et devra être dûment justifié.
7.1.1 Annulation du Bénéficiaire personne physique
Pour obtenir le remboursement de ses frais d’inscription versés pour sa Formation, le Bénéficiaire personne physique devra effectuer sa demande d’annulation auprès de la FGSOCO au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires au plus tard AVANT la date de début de la Formation.
Pour toute demande d’annulation reçue par la FGSOCO après l’expiration de ce délai en jours calendaires (soit moins de 7 jours avant le démarrage de la date de début de la Formation), la FGSOCO retiendra les sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne physique ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de la FGSOCO. Dans ce cas, et passé ce délais, l’année de formation commencée par le bénéficiaire sera due dans son intégralité, auprès de l’organisme de formation FGSOCO, soit l’intégralité du montant des frais de scolarité pour la première année
Il est précisé, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, que si, par suite de force majeure dûment reconnue au sens d’article 1218 du Code civil, le Bénéficiaire personne physique est empêché de suivre la Formation, il peut rompre la Convention de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de Formation effectivement dispensées seront facturées au Bénéficiaire personne physique.
7.2 Abandon par le Bénéficiaire
Toute annulation, report, exécution partielle, absence ou abandon par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un écrit adressé à FGSOCO : soit par e-mail : paris@fgsoco.com, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à FGSOCO à l’adresse suivante : 30-32 Boulevard de Vaugirard 75015 Paris et devra être dûment justifié.
Toute formation commencée par le bénéficiaire sera due dans son intégralité, auprès de l’organisme de formation FGSOCO, sauf annulation et/ou abandon du programme dans un délai de notification maximum de 10 jours après son démarrage, soit :
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la première année , en cas d’abandon en cours de 1ère année
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la deuxième année , en cas d’abandon en cours de 2ère année, pour la deuxième année de formation.
7.2.1 Abandon par le Bénéficiaire personne physique
Le Bénéficiaire personne physique devra effectuer sa demande d’annulation auprès de la FGSOCO au plus tard dans un délai de :
– 10 jours calendaires au plus tard après la date de début de la Formation de première année ou de deuxième année de formation.
Pour toute demande d’annulation reçue par la FGSOCO après l’expiration de ce délai en jours calendaires soit après J+10 de la date de début de la Formation de première année ou de deuxième année de formation, la FGSOCO retiendra ou facturera 100% du prix de l’année de Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne physique ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de la FGSOCO.
Toute formation commencée par le bénéficiaire sera due dans son intégralité, auprès de l’organisme de formation FGSOCO, sauf annulation et/ou abandon du programme dans un délai de notification maximum de 10 jours après son démarrage, soit :
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la première année , en cas d’abandon en cours de 1ère année
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la deuxième année , en cas d’abandon en cours de 2ère année, pour la deuxième année de formation.
Il est précisé, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, que si, par suite de force majeure dûment reconnue au sens d’article 1218 du Code civil, le Bénéficiaire personne physique est empêché de suivre la Formation, il peut rompre la Convention de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de Formation effectivement dispensées seront facturées au Bénéficiaire personne physique.
7.2.2 Abandon par le Bénéficiaire personne morale
Le Bénéficiaire personne morale devra effectuer sa demande d’annulation auprès de la FGSOCO au plus tard dans les mêmes délais de 10 jours calendaires après la date de début de la Formation de la première année ou de la deuxième année de formation.
Pour toute demande d’annulation reçue par la FGSOCO après l’expiration de ce délai en jours calendaires soit après J+10 de la date de début de la Formation, la FGSOCO retiendra ou facturera 100% du prix de l’année de Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne physique ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de la FGSOCO.
Toute formation commencée par le bénéficiaire sera due dans son intégralité, auprès de l’organisme de formation FGSOCO, sauf annulation et/ou abandon du programme dans un délai de notification maximum de 10 jours après son démarrage, soit :
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la première année , en cas d’abandon en cours de 1ère année
- L’intégralité du montant des frais de scolarité pour la deuxième année , en cas d’abandon en cours de 2ère année, pour la deuxième année de formation.
7.3 Annulation ou report à l’initiative de la FGSOCO
La FGSOCO se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la Formation concernée. Dans ce cas, le Bénéficiaire est informé dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report, au plus tard 1 mois avant la date de début de la Formation initialement prévue.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, la FGSOCO remboursera au Bénéficiaire toute
somme indûment perçue au titre des prestations de Formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’annulation totale de la Formation par la FGSOCO, les sommes versées seront donc intégralement remboursées au Bénéficiaire.
Dans le cas du report de la Formation, la FGSOCO proposera de nouvelles dates, et le Bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours calendaire pour confirmer ou annuler sa participation aux nouvelles dates proposées, auprès de la FGSOCO soit par mail, soit par téléphone, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation des nouvelles dates. Les clauses des présentes CGV et de la Convention de Formation restent alors applicables.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera versée au Bénéficiaire en raison d’une inexécution partielle, d’un report ou d’une annulation du fait de la FGSOCO.
Article 8 – Obligations de la FGSOCO
La FGSOCO délivrera à chaque Bénéficiaire, à l’issue de la Formation, une attestation de suivi de formation. Une attestation de présence pourra également être adressée par la FGSOCO, sur demande du Bénéficiaire, à l’issue la Formation.
La FGSOCO fournira également sur demande du Bénéficiaire tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Formation engagées à ce titre.
Article 9 – Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du choix des Formations et il lui appartient de vérifier qu’il (ou son préposé) a bien les connaissances initiales requises pour les suivre.
La FGSOCO ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation et le niveau du Bénéficiaire.
Toute inscription aux Formations dispensées par la FGSOCO entraine l’acceptation expresse du Bénéficiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance en même temps que la Convention de Formation.
Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique s’engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement, ainsi qu’aux épreuves (examens ou évaluations). Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une entreprise, s’engage à assurer la présence de son préposé aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.
Pour toute formation réalisée en distanciel, la présence requise lors des travaux pratiques est obligatoire. Le Bénéficiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus contractuellement.
Il appartient au Bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa Formation.
Le Bénéficiaire ne peut dans tous les cas céder sa place à une Formation à une autre personne, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit FGSOCO.
Article 10 – Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
10.1 Pour les Bénéficiaires personnes morales et conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire. Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
10.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires, la FGSOCO pourra suspendre toute Formation en cours et /ou à venir et mettre fin à la Convention de Formation de plein droit.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques et supports de cours sont la propriété exclusive de la FGSOCO qui seule est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les documents qui seront présentés lors de la Formation aux Bénéficiaires ne pourront être utilisés que pour leur usage propre et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis.
Cet usage n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation pour le Bénéficiaire d’utiliser les logos et marques de la FGSOCO.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à la FGSOCO dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la FGSOCO respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour plus de détails, le Bénéficiaire peut consulter notre politique de protection des données et de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante : (https://fgsoco.com/mentions-legales/)
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
Avant toute action contentieuse, la FGSOCO et le Bénéficiaire (ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ») chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes CGV. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’une des Parties à l’autre partie, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV relèvera des tribunaux de Paris compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.
Le Bénéficiaire personne physique est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en faisant appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à la FGSOCO. La liste des médiateurs de la consommation est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references